Beatles en ligne: la poursuite réglée hors cour pour 1 million

Le site internet BlueBeat a vendu des morceaux des Beatles en ligne avant qu'ils ne soient disponibles légalement.

Photothèque La Presse
Associated Press
Los Angeles


Un site internet qui vendait des pièces des Beatles 25 cents en ligne avant qu'elles ne soient disponibles légalement a accepté de verser aux compagnies de disque près de 1 million $ pour régler une poursuite au fédéral.
La juge américaine de district Josephine Staton Tucker a entériné le règlement entre BlueBeat.com et les compagnies EMI Group PLC, Capitol Records et Virgin Records America vendredi.

La juge a statué en décembre que le site violait les droits d'auteur des étiquettes de disque et présentait une concurrence inéquitable.

Un procès devant déterminer combien BlueBeat devait aux compagnies était sur le point de s'ouvrir, mardi, à Santa Ana, en Californie.


BlueBeat a vendu des morceaux des Beatles et d'autres artistes de premier plan, incluant Coldplay et Lily Allen, pendant plusieurs jours avant que les compagnies intentent une poursuite pour le fermer en novembre 2009. À ce moment, le site avait déjà distribué plus de 67 000 chansons des «Fab Four».

Les pièces des Beatles ont été offertes peu après la sortie des albums remasterisés et d'un coffret de luxe. Un an plus tard, Apple annoncait en grande pompe la vente de morceaux des Beatles sur son service iTunes.

BlueBeat disait n'avoir rien à se reprocher, faisant valoir une méthode appelée «simulation psycho-acoustique» qui produisait des versions distinctes.

Téléchargement illégal. Que risque-t-on ?

L’internaute qui charge une œuvre artistique (film, musique, jeu, livre...) en se mettant hors la loi est désormais sous surveillance et passible de sanctions. Les conseils de Marie-Françoise Marais (Hadopi*). Liliane Gallifet - Paris Match Paris Match. Quel est le rôle d’Hadopi ? Marie-Françoise Marais. Il est plus pédagogique que répressif. ­Hadopi est une administration indépendante qui a pour mission d’encourager le ­développement de l’offre légale d’œuvres artistiques et de lutter contre le ­téléchargement illégal. Un long travail... Et vous surveillez les internautes ? Ce n’est pas nous qui surveillons les réseaux mais les sociétés qui gèrent les droits d’auteur. Lorsqu’elles nous signalent des agissements illicites, nous adressons un courriel d’avertissement au titulaire de l’abonnement à Internet. Ce dispositif monte en charge petit à petit : en juin, nous atteindrons les 10 000 envois de recommandation par jour. Que dites-vous dans ce mail ? Nous signalons à l’internaute que son accès à Internet a été utilisé pour commettre des faits constatés par ­procès-verbal qui peuvent constituer une infraction pénale. Il en est légalement responsable et a une obligation de surveillance. Nous lui expliquons pourquoi les droits d’auteur doivent être protégés. S’il n’est pas l’auteur du téléchargement, il a toutes les ­possibilités pour obtenir des informations sur les œuvres consultées, ­reproduites ou mises à disposition. Mais vous ne le mettez pas à l’amende ? Non. Pas à cette étape de la procédure. Si une récidive est constatée dans les six mois qui suivent, nous adressons un deuxième message d’avertissement, dans un mail doublé d’une lettre remise en main propre. Si le piratage se répète une troisième fois, dans l’année qui suit cet envoi, on fait savoir à l’internaute qu’il est passible d’une contravention pour “négligence caractérisée” et que son dossier peut être transmis à la justice. Quelles sanctions risque-t-il ? Le juge peut prononcer une peine d’amende de 1 500 € (contravention de cinquième classe) et la suspension d’un mois de son abonnement à Internet, au maximum. Peut-on se retrouver sur un site ­illégal sans le savoir ? Difficilement, mais cela peut arriver. C’est pourquoi nous allons créer un label qui permettra d’identifier à coup sûr les plates-formes d’offres légales. Même le procédé du “streaming”, qui permet de visualiser des films sans les télécharger, ne l’est pas toujours, contrairement à ce que s’imaginent la plupart des internautes. Et ce n’est pas parce qu’une offre est payante qu’elle est ­forcément licite ! Ce qui peut ­ajouter encore à la confusion. Que conseillez-vous aux ­internautes ? Soyez des consommateurs responsables. Ayez conscience que les auteurs doivent être rétribués. Les priver de leurs droits ne permet pas à la création de se développer. Eduquez vos enfants. Installez des logiciels de contrôle ­parental et des sécurités Wi-Fi. * Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur ­Internet : www.hadopi.fr.

Sensibilisation à la propriété intellectuelle en Afrique de l’Ouest

Sensibilisation à la propriété intellectuelle en Afrique de l’Ouest Février 2011 Dans cet article, M. Paulin Edou Edou, directeur général de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), parle des actions entreprises par son Organisation dans chacun de ses États membres pour sensibiliser le public aux avantages économiques, sociaux et culturels d’une protection efficace de la propriété intellectuelle. Quelle est votre priorité en matière de sensibilisation à la propriété intellectuelle dans les États membres de l’OAPI? Des chanteurs se produisent lors d’une manifestation de sensibilisation de l’OAPI. (Photo: OAPI) Étant donné que la propriété intellectuelle est encore considérée comme un sujet plutôt obscur et spécialisé dans la région de l’OAPI, l’une de nos premières priorités est d’informer et d’éduquer le public visé afin qu’il sache à quoi elle sert et quels sont ses avantages. L’information est fondamentale dans cette entreprise. Sans elle, nous ne pouvons rien faire. Nous travaillons par conséquent à la rendre plus accessible, pour que les gens sachent de quelle manière le système de la propriété intellectuelle peut contribuer aux affaires et au développement. Il y a beaucoup à faire pour arriver à ce que les chercheurs, les universitaires, les entreprises, les étudiants, les magistrats et les autres professionnels du droit comprennent toute l’importance de la propriété intellectuelle en tant qu’outil de développement économique. Le Plan d’action de l’OAPI, que j’ai lancé en 2007 et qui couvre la période 2007-2012, met beaucoup l’accent sur l’information et l’efficacité de la communication. En quoi la sensibilisation à la propriété intellectuelle est-elle importante dans la région de l’OAPI? La propriété intellectuelle est un élément essentiel au soutien du développement économique. Les pays qui affichent aujourd’hui la meilleure performance économique sont fondés sur le savoir. Ils utilisent le système de la propriété intellectuelle pour ajouter de la valeur à l’information, aux connaissances et aux idées, et pour transformer ces éléments incorporels en actifs économiques concrets. Dans l’économie mondialisée hautement concurrentielle de notre époque, la propriété intellectuelle et la croissance économique sont étroitement liées. Les pays de la région de l’OAPI ont besoin de mieux cerner les contours de la propriété intellectuelle pour pouvoir l’utiliser aux fins de la promotion de leur développement économique. Si elle est utilisée d’une manière efficace et stratégique, la propriété intellectuelle peut produire des avantages sociaux, économiques et culturels considérables, comme de permettre aux inventeurs et créateurs de gagner leur vie, aux entreprises de faire progresser leurs intérêts commerciaux, aux chercheurs de bénéficier des résultats de leurs travaux et aux gouvernements, de favoriser le bien-être économique. Que fait l’OAPI pour se rapprocher du public visé? La communication avec nos publics cibles est favorisée par l’Initiative médias de l’OAPI. Les réseaux de télévision et de radio, les journaux et revues, Internet et les journalistes sont pour nous des partenaires essentiels qui nous aident à communiquer le message de la propriété intellectuelle. Un autre aspect important de l’Initiative médias de l’OAPI est la sensibilisation des journalistes à la propriété intellectuelle – comment elle fonctionne, ce qui la rend importante. C’est pourquoi nous organisons régulièrement, en collaboration avec l’OMPI, des séminaires de formation sur la propriété intellectuelle à l’intention des journalistes, qui les aident à mieux comprendre ce système et son utilité pour le développement économique. Grâce à ces séminaires, et notamment aux trois qui ont été tenus jusqu’à présent à Yaoundé (2008), Libreville (2009) et Brazzaville (2010), de plus en plus de journalistes sont en mesure de parler valablement de propriété intellectuelle dans leurs articles. Ces formations leur permettent aussi de poser aux personnalités politiques et spécialistes de la propriété intellectuelle des questions plus pertinentes et plus techniques en la matière. L’OAPI a aussi lancé un nouveau site Web en septembre 2010. Élaboré avec l’assistance de l’OMPI, ce site amélioré et convivial donne accès à un large éventail d’informations en matière de propriété intellectuelle et contribue à combler le déficit qui existe à cet égard dans les États membres de l’OAPI. Vos efforts se traduisent-ils par des résultats tangibles? Tout à fait. Nous voyons de plus en plus d’émissions de télévision et de radio et d’articles de journaux qui traitent de propriété intellectuelle. En Côte d’Ivoire, il est régulièrement question de propriété intellectuelle dans la presse. Au Bénin, il y a un site Web dédié à la propriété intellectuelle, géré par un journaliste que nous avons formé. Au Mali et au Cameroun, les réseaux de télévision nationaux diffusent fréquemment des émissions et des documentaires se rapportant à la propriété intellectuelle, qui sont ensuite commentés dans la presse écrite. Au Gabon, le public est sensibilisé aux questions de propriété intellectuelle, et notamment de droit d’auteur, par EYO’O, le premier programme de télévision entièrement consacré à ce thème, sur lequel se produisent certains des plus grands artistes d’Afrique. Le nombre de demandes d’information sur la propriété intellectuelle que reçoivent le siège de l’OAPI à Yaoundé (Cameroun) et les offices nationaux a également augmenté. On voit aussi à l’OAPI de plus en plus d’étudiants désireux d’apprendre cette matière. L’OAPI a en effet lancé en octobre 2010, avec l’appui de l’OMPI, un cours de maîtrise en propriété intellectuelle à l’université de Yaoundé. Cette première en Afrique francophone promet de renforcer encore la compétence de la région en matière de propriété intellectuelle. L’initiative Caravane de l’OAPI fait connaître la propriété intellectuelle au public. (Photo: OAPI) Avez-vous d’autres initiatives en préparation? Nous préparons un clip vidéo destiné à montrer que les indications géographiques peuvent être créatrices de valeur économique et de prestige pour des produits locaux et produire des avantages concrets pour les communautés et les régions. Des accords de partenariat avec les réseaux de télévision nationaux de la région nous permettront de diffuser ce film dans chacun des 16 États membres de l’OAPI. Nous pensons que la conclusion de partenariats avec les acteurs des médias constitue aussi une excellente manière de nous donner accès à une audience aussi large que possible et d’optimiser notre efficacité. Nous avons l’intention de continuer à étendre et renforcer le réseau des journalistes sensibilisés à la propriété intellectuelle par le biais de séminaires organisés à leur intention avec l’OMPI. Notre objectif est d’avoir des contacts à travers toute la région, de manière à ce qu’il y ait toujours, chaque fois qu’il se produit quelque part un événement lié à la propriété intellectuelle, un journaliste à proximité pour la couvrir. Nous voulons également stimuler le débat sur les questions de propriété intellectuelle en faisant en sorte que ce réseau soit aussi interactif et dynamique que possible, ce qui constitue tout un défi, étant donné que le réseau s’étend sur 16 pays et que les journalistes sont séparés par des distances considérables. Le nouveau site Web de l’OAPI comprend un forum où les journalistes pourront échanger des informations et des opinions et accéder facilement à des spécialistes en propriété intellectuelle de l’Organisation. Nous sommes en train de recruter un journaliste pour assurer la gestion et le développement de ce réseau. Un vecteur de sensibilisation important est le magazine trimestriel de l’OAPI, dans lequel on peut lire des comptes rendus de faits nouveaux concernant la propriété intellectuelle au sein de l’Organisation ou, plus largement, dans ses États membres. Nous prévoyons de le diffuser plus largement et d’en faire une référence pour les utilisateurs du système de la propriété intellectuelle. Quelle évolution espérez-vous pour les cinq prochaines années? Nous devons démystifier la propriété intellectuelle. Il faut qu’elle devienne un sujet de conversation courant, une chose dont les gens parlent aussi facilement que de la météo. L’initiative Caravane de l’OAPI s’avère efficace en tant que moyen de faire connaître la propriété intellectuelle au grand public. Elle consiste, chaque fois qu’un événement à grande visibilité a lieu dans l’un de nos États membres, à installer la caravane de l’OAPI dans un établissement universitaire ou un marché local, afin d’attirer un large éventail de curieux et d’établir un dialogue avec eux. Nous avons utilisé jusqu’à présent la caravane à Dakar (Sénégal), Yaoundé (Cameroun), Bissau (Guinée-Bissau) et Bamako (Mali), où elle a été accueillie avec un grand enthousiasme tant par les jeunes et étudiants que par les dirigeants d’entreprise. La caravane nous permet de toucher un large public, et particulièrement des gens qui n’ont peut-être personne d’autre à qui parler de propriété intellectuelle. Beaucoup considèrent, par exemple, que le meilleur produit est celui qui coûte le moins cher, qu’il soit authentique ou contrefait. En parlant avec eux, nous pouvons leur expliquer les risques et les dangers liés à l’achat de produits de contrefaçon. Une fois qu’ils ont compris, ils deviennent tout à fait favorables à nos efforts pour faire échec à ce type de commerce illicite. La caravane de l’OAPI distribue des T-shirts, organise des jeux-questionnaires et parle de propriété intellectuelle avec les passants, à qui elle explique de quoi il s’agit et en quoi elle les concerne. La formule est nouvelle et il nous faudra attendre quelques années pour en voir concrètement les effets, mais elle se révèle efficace et économique comme moyen de sensibiliser le public à la propriété intellectuelle. Bien qu’il reste beaucoup à faire, j’espère que nous aurons réussi d’ici cinq ans à transformer le contexte de la propriété intellectuelle dans la région de l’OAPI. L’une des conditions indispensables à la réalisation de cet objectif est de parvenir à une large sensibilisation à la propriété intellectuelle. en ligne: http://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/2011/01/article_0007.html

La Cour supreme se penchera sur quelques questions concernants le droit d'auteur, notamment la musique contenue dans des jeux vidéos téléchargés et le paiement pour le téléchargement d'avants-premieres.

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/National/2011/03/24/002-droit-auteur-cour-supreme-internet.shtml

Accord de conciliation de Google

En lisant l'article, vous comprendrez que la question d'examen portera plus probablement sur le service de notification de Youtube! :

http://www.ledevoir.com/societe/science-et-technologie/319399/etats-unis-la-justice-rejette-l-accord-entre-google-et-des-editeurs

Copie privée - Redevances pour certaines tablettes numériques en France

Bien qu'au Canada on autorise la copie privée sur certains supports vierges, on n'a pas permis de considérer des appareils numériques, ni même leur seule mémoire, comme étant visés par la L.d.a. et ainsi exiger une redevance sur leur prix de vente. On parlait alors des lecteurs MP3 et des iPods, dont la caractéristique principale est de ''stocker'' des titres audio. À moins d'un changement, la situation risque d'être la même pour des technologies plus avancées, telles les téléphones intelligents et les tablettes tactiles.

En France, la situation est différente puisque l'on exige actuellement une redevance pour différents supports numériques. Bien que ces dernières demeurent source de controverse, la Commission sur la rémunération pour copie privée a décidé d'imposer une redevance sur les tablettes tactiles. Très critiquée, cette décision l'est davantage du fait que ce ne sont pas toutes lesdittes tablettes qui sont visées par la redevance...

C'est donc de cette controverse et de la récente décision de la Commission que traite le suivant article :
http://www.zdnet.fr/actualites/copie-privee-pas-de-redevance-appliquee-aux-tablettes-windows-39757490.htm
Marianne Gilbert

La bibliothèque universelle ne verra pas le jour!

En lien avec la question à préparer en vue de l'examen final.

Les tribunaux américains ont rejeté l'accord qui devait intervenir entre google et un groupe formé d'éditeurs et d'auteurs. Le projet de bibliothèque universelle de google devra donc attendre!

La justice met un coup d'arrêt à la bibliothèque universelle de Google

Charles Morand.

Photos dans les musées : il est interdit d’interdire

Nous avons, à plusieurs reprises, dénoncé l’interdiction de photographier que certains musées français ont tenté ou tentent encore d’inscrire dans leur règlement. Nous écrivions qu’à notre avis cette mesure était illégale, rien dans la législation française ne permettant de s’opposer à la prise de vue d’œuvres appartenant au patrimoine public et concernant des artistes tombés dans le domaine public.

Un article dû à une avocate, Anne-Laure Stérin, publié sur le site de l’Association des professionnels de l’information et de la documentation, le confirme point par point. On ne peut interdire les photographies dans un musée, tant du point de vue du droit d'auteur - pas davantage d’ailleurs pour ceux non encore tombés dans le domaine public, du moment que la photographie n’est utilisée qu’à titre privé - que du point de vue du droit de propriété, ou au titre de la domanialité publique. Bref : il est interdit d’interdire de photographier dans un musée. Et ajoutons que si le flash doit être banni des pratiques des photographes amateurs ce n’est pas, au moins en ce qui concerne les peintures, parce que cela risque de les abimer. Les spécialistes de la conservation que nous avons consultés sont formels : le flash ne peut détériorer les peintures (contrairement aux dessins et aux pastels). En revanche, il est gênant pour les autres visiteurs et il est surtout inutile : il se reflète dans la peinture et les appareils numériques sont suffisamment sensibles pour s’en passer.

Manifestement ce cadre juridique semble étranger au ministre de la Culture qui a cru bon de répondre - en prenant plus de huit mois de réflexion... - au député Patrick Baudouin qui l’interrogeait à ce sujet, que c’était aux établissements de juger s’ils voulaient ou non interdire les photographies et que la consultation des bases de données disponibles sur Internet était bien suffisante. Le ministre se trompe : il est du droit de chacun de photographier dans les musées.

Didier Rykner, lundi 21 mars 2011

http://www.latribunedelart.com/photos-dans-les-musees-il-est-interdit-d-interdire-article003053.html

Effets économiques de la Hadopi : d’ici six mois selon Frédéric Mitterrand

À mon avis ce n'est pas nécessairement le fait de donner des amendes faramineuses aux contrevenants (ceux qui télécharge illégalement) n'améliorera pas nécessairement les choses. Plusieurs moyens ont déjà été répertorié pour contourner la loi. Peut-être que pour certain il y aura un certain effet psychologique mais pour les plus expérimentés, la loi hadopi ce sera pas un gros obstacle!

« Nous avons quand même fait comprendre à tout le monde que télécharger illégalement, c'était une atteinte à la création et au droit d'auteur. C'était un discours qui ne passait pas il y a deux ans » a-t-il ainsi assuré.

Effet psychologique, objectif atteint en somme. Quid des retombées économiques de la lutte contre le téléchargement P2P. Pour Frédéric Mitterrand, ceux-ci seront mesurables d'ici six mois.

« Hadopi est pas rentré... est pas en fonctionnement parfait. Enfin si, est en fonctionnement parfait mais n'a pas obtenu toute sa puissance de croisière. Ce qui est normal [...] Quand il y aura 100 000 mails par mois, ce qui est prévu, à partir de ce moment là, je pense qu'il y a aura des résultats » déclare-t-il, avec une certaine confusion.

Lors de la dernière conférence de la Hadopi, la présidente de la Commission de protection des droits, Mireille Imbert-Caretta estimait pourtant qu'il faudrait attendre "au moins 18 mois d'activité à plein régime" pour pouvoir tirer un bilan de l'efficacité du système.

Deux sociétés d'ayants droit, la SCPP et la SPPF se sont toutes deux alignées sur la Haute autorité, jugeant qu'un bilan ne serait pas pertinent avec au mieux la fin de l'année. Deux voix dissonantes toutefois, celles de l'UPFI (Union des producteurs phonographiques français indépendants) et de la Sacem (en froid avec le ministère de la Culture).

Droit d'auteur et œuvres sur Internet

La FACTURE

Épisode 25 : Utilisation de photos sur Internet : Attention !!!

Utilisation de photos sur Internet : Attention. Depuis quelques années, la compagnie Getty a lancé une vaste offensive pour retracer les gens qui utilisent ses photos gratuitement.

Allez voir la video à l'adresse suivante :

http://www.tou.tv/la-facture/S2010E25

Guerre des brevets : Google et Microsoft font alliance contre GeoTag

par la rédaction, ZDNet France. Publié le 4 mars 2011

Juridique - Ils ont déposé une plainte contre GeoTag qui détient un brevet lié à la géolocalisation. Brevet dont cette société s'est servi pour attaquer plus de 300 entreprises utilisant les services de cartographie Bing Maps et Google Maps.

Google et Microsoft ont mis de côté leur rivalité pour faire cause commune dans une affaire de brevet. Les deux acteurs viennent de saisir un tribunal américain du Delaware d'une plainte contre la société GeoTag afin de réclamer l'invalidation d'un brevet quelle détient et qui porte sur une technologie de marquage géolocalisé.

GeoTag s'en est prévalu pour attaquer, de son côté, plus de plus de 300 entreprises, principalement des commerçants, qui utilisent Bing Maps et Google Maps pour indiquer l'emplacement de leur magasin sur une carte.

Dans leur argumentaire, Google et Microsoft avancent que cette cascade de procès intentés par GeoTag a incité les entreprises poursuivies à demander réparation aux deux géants américains, et fait peser une menace sur leur service de cartographie respectif. (Eureka Presse)

Même les compagnies de café peuvent violer certains brevets

La guerre des capsules de café qui fait rage entre Nespresso, filiale du géant suisse Nestlé, et ses concurrents, s'est encore aggravée avec la saisie récente par huissiers de machines à café dans le magasin phare de Nespresso, avenue des Champs-Élysées à Paris.

«Nous avons fait procéder à des mesures de saisie-contrefaçon à l'encontre des sociétés Nespresso France SA, Magimix SA et certaines sociétés du Groupe SEB», a affirmé la société suisse Ethical Coffee Compagny (ECC), elle-même assignée par la filiale de Nestlé pour contrefaçon.

ECC estime que «certaines solutions techniques adoptées récemment par le Groupe Nestlé pourraient violer certains brevets» ECC.

«On a saisi des machines le 10 mars pour prouver qu'un élément des machines est protégé par nos propres brevets. Les saisies ont été menées dans cinq lieux différents où se trouvent ces machines, dont le magasin Nespresso des Champs-Élysées», a précisé jeudi à l'AFP le PDG et fondateur d'ECC Jean-Paul Gaillard.

Cet ancien directeur de Nespresso de 1989 à 1997 explique qu'ECC avait préventivement déposé des brevets, au moment du lancement de la société en 2009, au cas où «Nespresso modifierait ses machines pour empêcher l'utilisation des dosettes ECC».

Outre Nespresso-Champs-Elysées, ces saisies ont été menées au siège de Nespresso à Paris, dans les locaux de Magimix à Vincennes, au siège et dans des locaux du groupe Seb.

De son côté, Nespresso confirme ces saisies mais réfute toute contrefaçon. «On confirme qu'il (M. Gaillard) a bien envoyé des huissiers chez nous. On réfute toutes ces allégations» de violation de brevet, a affirmé à l'AFP le directeur général de Nespresso France, Arnaud Deschamps.

«On modifie en permanence nos machines, nos systèmes d'extraction, pour améliorer la qualité de nos produits», niant que ces modifications aient pour but de «bloquer tel ou tel concurrent». Mais «il se trouve que leurs capsules ne sont pas compatibles», a-t-il ajouté.

Les machines Nespresso sont prévues pour une forme de capsule bien particulière et certaines acceptent les capsules concurrentes et d'autres non, a constaté l'AFP.

Ce nouveau rebondissement illustre l'escalade judiciaire entre Nespresso et ses concurrents qui s'arrachent un marché ultra-juteux. Car au-delà de la petite société helvétique, Nespresso est à la lutte contre des géants de la distribution et de l'agroalimentaire.

Nestlé a assigné en France le groupe Casino, fourni par ECC, en 2010 ainsi que le géant américain Sara Lee avec ses dosettes «L'Or», présentes en grandes surfaces, pour contrefaçon.

En Suisse, il a subi deux revers face au discompteur Denner, filiale du géant helvétique de la distribution Migros. Le 4 mars, un tribunal a autorisé Denner à vendre ses capsules, revenant sur une première décision contraire. Fin janvier, un tribunal de Zurich avait rejeté une plainte de Nestlé contre Denner pour violation de brevet.

L'enjeu est de taille, car Nespresso, à lui seul, a réalisé l'année dernière plus de 3 milliards de francs suisses (3,2 milliards de dollars) de ventes, une croissance de plus de 20% en un an. Et face au succès des systèmes à capsules, en dépit de la colère des écologistes, le groupe helvétique entend continuer sur sa lancée en passant de 215 boutiques fin 2010 à près de 250 fin 2011.

Ses concurrents aussi. «Nous avons vendu 50 millions de capsules en 2010 et nous visons entre 700 et 800 millions de capsules en 2011, dont environ 400 sur la France. Le reste devrait être vendu en Suisse et en Allemagne» où ECC se lance à l'automne, assure pour sa part M. Gaillard.

"fair use" et cécité

Voici un article très intéressant qui s'interroge sur un cas très particulier en ce qui concerne l'exception du "fair use" en droit d'auteur U.S, c'est-à-dire pour les non-voyants et leur droit d'accès aux oeuvres. Or au premier regard la protection du copyright et le diffusion à ce public particulier semblent inconsiliables.

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droit américain par Laure BEDAS, 28/06/2008 — berge.

En 1996, le droit américain a ajouté l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit d’auteur. Cependant, les textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général et automatique aux œuvres protégées. Le SCCR (Standing Committee on Copyright and Related rights) s’efforce de proposer à titre de standard international minimum, une exception équitablement rémunérée qui pourrait emporter l’adhésion de tous les acteurs.

Le « copyright » vient protéger les auteurs d’œuvres originales, notamment les œuvres littéraires, dramatiques, musicales, artistiques et certaines autres œuvres intellectuelles. Cette protection est fournie aussi bien pour les œuvres publiées que non publiées. Or, selon le Titre 17 de l'U.S. Code, cette protection donne un droit exclusif aux auteurs de faire ou d’autoriser les tiers à faire les activités suivantes: reproduire l’œuvre, préparer des œuvres dérivées, et mettre à la vente des copies de l’œuvre.

L’accès au savoir par les aveugles implique donc forcément une exception au droit d’auteur. Les formats spécialisés nécessaires aux aveugles, qui prennent essentiellement la forme du Braille et de l’audio, peuvent désormais être numérisés afin d’obtenir une toute nouvelle flexibilité d’utilisation. Pour transformer un livre en un tel format, l’œuvre doit être reproduite – première atteinte au droit d’auteur - « traduite », si besoin est, en braille, puis distribuée au public – la distribution, autant commerciale que non-commerciale, posant également problème. Le droit exclusif de l’auteur est donc bien atteint. L’étape supplémentaire de la numérisation de ces formats pose également un problème: le détenteur des droits d’auteur pourrait craindre qu’une version numérisée de l’œuvre ne mène à une perte du contrôle de l’œuvre. En effet, une fois que l’œuvre est numérisée, elle peut être reproduite indéfiniment sans pour autant dégrader l’œuvre et distribuée à une échelle potentiellement grande sans le moindre coût pour le distributeur.

La nécessité d’une disposition expresse en faveur des aveugles due à l’incertitude apportée par le «fair use ».

Contrairement au droit français qui énumère exhaustivement des exceptions précisément délimitées au droit d’auteur, il existe en droit américain une exception au droit exclusif de l’auteur qui est d’application large, du moment que l’utilisation de l’œuvre est raisonnable. L’article 107 du Copyright Act décrit 6 hypothèses où le « fair use » peut être invoqué avec certitude, à condition que quatre facteurs soient respectés. Cependant, il est primordial de comprendre que ce n’est pas parce qu’une utilisation n’est pas expressément citée par l’article 107 qu’elle n'est pour autant pas considérée comme étant un « fair use ». En effet, les 6 cas listés n'étant pas exhaustifs, une utilisation non explicitement citée peut être protégée par le « fair use » si quatre facteurs sont présents. L’histoire législative américaine précise expressément qu’une copie d’une œuvre protégée peut être faite pour un aveugle puisque cette utilisation tombe dans le champ du fair use. Néanmoins, selon la Chambre des Représentants, la protection du « fair use » est fournie lorsqu’un individu fait « une seule copie » d’une œuvre en service gratuit rendu à un aveugle » (House Committee report of Copyrighted works, 81 Ind. L.J. 851). Ce qui est expressément protégé par le « fair use » est donc très limité, et le public reste dans le doute quant aux autres types d’utilisation d’œuvres protégées nécessaires pour les aveugles. En effet, rien n’est dit d’une reproduction multiple de l’œuvre dans le but de distribuer la copie de manière générale.

L’article 121 du U.S. Code vient apporter la certitude que le « fair use » n’apporte pas.

Puisque le « fair use » n’est pas particulièrement adéquat pour développer un droit général d’accès aux livres par les aveugles, une disposition traitant expressément du problème a été créée. Elle vise spécifiquement la reproduction d’œuvres en formats spécialisés, et annonce que certaines entités autorisées peuvent reproduire ou distribuer des copies d’œuvres non dramatiques précédemment publiées, si ces copies sont reproduites dans un format spécialisé dans le but unique d’être utilisées par les aveugles. Maintenant que cette disposition existe, ses bénéficiaires pourront agir en connaissance de cause, et non plus dans la peur de violer la loi. L’article 121 du U.S. Code permet un droit de reproduction automatique, qui reste malgré tout toujours trop limité. En effet, en autorisant des entités indépendantes et à but non lucratif à reproduire des œuvres pour les aveugles, cette disposition fournit une couverture juridique. Toutefois, la reproduction doit encore être faite sur commande individuelle, elle ne peut être faite que pour des particuliers, et n’est pas assez large d’application. Globalement, les entités autorisées sont bien trop petites et peu nombreuses. Le fait que ce service doive être rendu par des entités autorisées spécifiques maintient l’accès au savoir pour les aveugles dans un cadre limité et déterminé. De plus, ces entités doivent avoir pour mission première de venir en aide aux aveugles. Or, que signifie « mission première » ? Est-ce que ces entités doivent être indépendantes, ou peuvent-elles être des sous-branches d’entités plus larges ? Si elles peuvent prendre la forme d’un pôle handicap d’une université, leur mise en œuvre est faisable en pratique. En revanche, si elles doivent être complètement indépendantes et constituer une université en elle-même, elles resteront bien trop limitées, voire inexistantes.

De plus, l’article 121 interdit la distribution commerciale des œuvres une fois transformées en formats spéciaux, comme le fait le « fair use ». Cependant, si au premier abord ceci peut sembler être une restriction à un possible élargissement du champ d’application de l’exception, cela ne l’est pas forcément. En effet, cette interdiction pourrait être primordiale puisque faire des bénéfices pourrait être l’incitation nécessaire aux éditeurs pour accepter de participer au schéma. Ceci étant dit, des organisations à but lucratif n’ont pas besoin d’être la solution, une incitation pour les détenteurs de droits pouvant être trouvée ailleurs. Une exception équitablement rémunérée pourrait contenter tous les acteurs concernés, et c’est d’ailleurs ce qui pourrait être adopté par le SCCR prochainement.

Les diffuseurs appuient le projet de loi C-32

Astral est heureuse que le gouvernement ait déposé un projet de loi sur le droit d'auteur qui est équilibré et progressiste.

Le projet de loi C-32 prend des mesures importantes pour faire en sorte que les lois du Canada sur le droit d'auteur fonctionnent pour tous, y compris nos auditeurs, les artistes dont nous diffusons les œuvres et les sociétés novatrices telles que les entreprises de radiodiffusion.


Les contributions ont quintuplé en 9 ans.
Les radiodiffuseurs appuient les artistes - Les radiodiffuseurs sont fiers de consacrer du temps, de l'argent et des efforts considérables afin de soutenir les artistes d'ici. En 2009, la radio a contribué 51 millions de dollars directement aux artistes canadiens en plus des 64 millions de dollars qu'elle a versés en redevances de droits d'auteur aux auteurs, compositeurs, éditeurs, maisons de disques et artistes-interprètes pour diffuser leur musique à la radio. L'an dernier, la valeur totale de ces contributions a franchi la barre des 115 millions de dollars, soit cinq fois plus qu'il y a neuf ans.


La radio - Outil par excellence de promotion des nouveautés musicales
Les radiodiffuseurs ne profitent pas d'un passe-droit - L'industrie de la musique prétend que l'adoption du projet de loi C-32 permettra aux radiodiffuseurs de profiter d'un passe-droit. C'est faux. La radio continuera à payer pour diffuser la musique et elle demeure déterminée à faire la promotion des artistes locaux et nationaux partout au pays, comme elle l'a toujours fait.

Les radiodiffuseurs sont un élément essentiel de l'économie numérique - L'économie numérique a lancé des défis et offert des occasions à tous les intervenants du secteur culturel. La technologie de la distribution de la musique a grandement évolué et les maisons de disques livrent maintenant aux diffuseurs radio les fichiers de musique en format numérique. Les radiodiffuseurs ont aussi suivi le pas et travaillent avec ces mêmes fichiers numériques afin de préparer le choix d'émissions présentées en ondes.

Bien que certains intervenants du secteur culturel aient éprouvé des difficultés à s'adapter aux nouvelles technologies, nous ne cessons de moderniser et d'apporter des améliorations afin d'offrir le meilleur service à nos auditeurs et les meilleurs véhicules de promotion aux artistes canadiens. Les radiodiffuseurs ne sont pas à l'origine des problèmes de l'industrie de la musique, ni sa solution à long terme. Nous nous sommes engagés à réussir dans l'économie numérique, et c'est grâce à cet engagement que nous sommes toujours l'outil par excellence de la promotion des nouveautés musicales au Canada.

Les radiodiffuseurs canadiens appuient le projet de loi C-32. Nous sommes engagés à appuyer les artistes canadiens et à promouvoir leur musique pour le plus grand
plaisir de tous les Canadiens.

http://www.astral.com/fr/les-diffuseurs-appuient-le-projet-de-loi-c-32

«Brevet Blu-ray»: Sony remporte la 1ère manche face à LG

«Brevet Blu-ray»: Sony remporte la 1ère manche face à LG

Associated Press (Amsterdam, Pays-Bas)

10 mars 2011 | 16 h 56

Un tribunal des Pays-Bas a ordonné jeudi à LG Electronics de libérer 300 000 consoles PlayStation 3 de Sony saisies à sa demande par les agents frontaliers dans une affaire de brevet.


La décision par un tribunal de district est une courte victoire pour Sony, qui peut désormais reprendre possession des consoles et les distribuer.

Mais l'insistance de LG dans sa poursuite était un signe de l'importance accordée par les deux parties à leur guerre sur des questions plus étendues de propriété intellectuelle.

Les avocats de LG ont indiqué leur intention de faire appel et de lancer une poursuite élargie de violation de brevet aux Pays-Bas en novembre, a rapporté le plus important journal au pays, De Telegraaf.

LG soutient que la technologie Blu-ray utilisée dans les consoles de Sony viole un brevet. Sony réfute ces allégations.

La location de DVD nouveau genre.

The Associated Press - Mar 16, 3:21 PM EDT

New kid on the block: Zediva taps legal loophole to offers movie streaming of newer movies

SUNNYVALE, Calif. (AP) -- A California startup is making new hit movies such as "The Fighter" available for instant viewing online through a loophole: It lets customers rent a DVD and a player that are actually located in the Silicon Valley.

By doing this, Zediva Inc. wants to circumvent the usual, sometimes lengthy waiting period that movie studios impose on Netflix Inc. and other companies that offer streaming of movies to Internet-connected TVs, laptops and other gadgets.

Companies are legally allowed to rent physical copies of DVDs without permission from the movie studios, the way libraries are allowed to freely lend out books. Internet streaming rights, however, generally require separate payments, and studios have typically been reluctant to license newer movies for fear that would cut into DVD sales.

Zediva believes it can get around those restrictions by tying Internet streaming to a physical DVD kept at the company's data centers.

"We are renting DVDs just like any DVD rental service," said founder Venky Srinivasan, who came up with the idea for Zediva while traveling and missing access to his DVD-by-mail service. "It's the same as what has been done for the past 30 years."

Still, it is a bold move and could face legal challenges.

The Motion Picture Association of America, which represents the major movie studios, declined to comment.

Sony Pictures had no comment and other studios did not immediately return messages for comment. Copyright lawyer Bob Garrett, however, called the service "cute but illegal." He said there's a clear difference between brick-and-mortar movie rental stores and Zediva's online service because Zediva is transmitting programming over the Internet. That requires a separate copyright permission.

He said there is a "long line of cases" that do essentially the same thing, though using different technologies, as Zediva. In one instance, a hotel in California was taking DVDs or video tapes and playing them in a machine at the front desk, and transmitting movies up to individual hotel rooms on demand.

"The court said it was a violation of public performance right," Garrett said. In another case, the hotel gave guests the physical DVD player and movie to take up to their room. That was not a violation. "The difference is the transmission" he said. "That's what converts it into a public performance."

Zediva, which says it has spent two years developing its technology, is charging $1.99 per movie. The company promises viewers the same kinds of controls they would enjoy with a DVD player at home, including pausing, rewinding and subtitles.

Customers have control of the DVD they rent for four hours and are allowed to pause the movie for no more than an hour within that time. If they don't want to watch it in one sitting, they can return it and continue watching it for up to 14 days at no charge.

Only one person can rent a DVD at one time, meaning that if Zediva bought 20 copies of a movie, only 20 people can watch it simultaneously. Still, Zediva saves money because it could serve many more customers with the same physical copy of a DVD than a company that has to mail out a DVD and wait for its return.

Srinivasan would not say how many users signed up for Zediva on Wednesday. The company has been testing the service with a few thousand people for a year. He also would not say how many copies of a DVD the company buys, only that it forecasts demand.

"If there is more demand for a particular title, we get more," he said, adding that although the company plans for peaks, there could be times when a movie is not available.

Currently, Apple Inc. and Amazon.com Inc. offer movie rentals online, but movie studios pick which titles are available and share revenue. Netflix Inc. offers Internet streaming of movies as part of monthly subscription packages, but generally only for older movies for which Netflix has negotiated rights. Movies can take months or years, if ever, to become available on Netflix for Internet streaming.

More recent movies tend to be available only on DVD, and in those cases Netflix and others have reached deals with some movie studios to wait 28 days after the DVDs first go on sale before offering them to customers. (There's no delay if the rental company hadn't reached a deal with the studio releasing the movie in exchange for perks such as bulk pricing or streaming rights on other movies.

If the service takes off and survives any legal challenges, it could compete with Netflix and others that have to abide by the delays.

On Wednesday morning, it had Danny Boyle's "127 Hours" available to stream - a movie that Netflix users won't be able to rent even physical copies of until March 29. Other new movies, such as "The Fighter" and "The American," were also listed, though these two were rented out.

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Les tribunaux tranchent en faveur des redevances à TVA et V

Vincent Brousseau-Pouliot
La Presse
(Montréal) Le CRTC a le droit d'accorder des redevances sur la facture du câble aux réseaux de télé généralistes comme TVA et V, a tranché la Cour d'appel fédérale dans une décision partagée rendue cet après-midi.

Les distributeurs comme Bell, Rogers et Shaw contestaient le pouvoir du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d'imposer un cadre de négociations pour permettre de telles redevances. Leur argument? La Loi sur le droit d'auteur l'interdirait. Deux des trois juges fédéraux en charge du dossier leur ont donné tort. «Rien dans cette loi n'empêche le CRTC d'adopter le régime de redevances», écrit la juge Karen Sharlow pour la majorité.

Grâce à cette victoire juridique, les réseaux généralistes privés peuvent commencer à négocier des redevances avec leurs distributeurs, au même titre que les chaînes spécialisées. «Bonne nouvelle pour le contenu québécois», a écrit Maxime Rémillard, PDG du réseau de télé V, sur son compte Twitter.

TVA et V sont les deux seules chaînes généralistes francophones qui pourront profiter des futures redevances sur les revenus du câble. Au Canada anglais, les bénéficiaires du nouveau régime seront CTV et Global. Ironiquement, les deux réseaux anglophones ont été acquis entre-temps par les distributeurs Bell et Shaw, qui ont contesté en cour le futur régime de redevances sur les revenus du câble mis en place pour renflouer les coffres des télés généralistes. Pour l'instant, Radio-Canada est exclue du futur régime de redevances. Son cas sera évalué par le CRTC lors du renouvellement de sa licence l'automne prochain.

En mars 2010, le CRTC a décidé d'instaurer un cadre de négociations de redevances entre les réseaux généralistes privés et les distributeurs. En cas d'échec des négociations, les réseaux généralistes pourront retirer leur signal des ondes d'un distributeur. Le CRTC imposera un règlement seulement à la demande des deux parties ou si une partie négocie de mauvaise foi.

Aux États-Unis, la diffusion au petit écran d'événements prestigieux comme les Oscars et de la Série mondiale de baseball a été interrompue sur certains distributeurs en guise de protestation par les chaînes généralistes au cours des trois dernières années.

Au Canada, les distributeurs ont promis de refiler toute nouvelle redevance aux consommateurs lors de l'annonce de la décision du CRTC l'an dernier.

Le CRTC a lui-même demandé à la Cour fédérale d'appel de statuer sur sa juridiction d'imposer un régime de redevances. Les distributeurs peuvent demander la permission à la Cour suprême du Canada d'entendre leurs arguments. «Nous allons réviser la décision et voir nos options», dit Jan Innes, porte-parole de Rogers. Bell était aussi à réviser la décision du tribunal fédéral

Frédéric Mitterrand attendu aux Etats-Unis pour discuter piratage et Internet civilisé

par Christophe Auffray, ZDNet France. Publié le 11 mars 2011

Politique - Le ministre de la culture est en voyage en Californie afin de rencontrer les géants américains (Google, Amazon, Apple…) de l’Internet et des représentants de l’industrie du cinéma. Au cœur de ces entretiens : les droits d’auteurs, le piratage et "l'Internet civilisé".

Le président de la République l'annonçait en janvier à l'occasion de ses voeux à la Culture : il souhaite que soit organisé un sommet des pays du G20 autour du thème des droits d'auteur. L'organisation de cet évènement a été confiée au ministre de la culture, Frédéric Mitterrand.

Et le ministre vient de s'atteler à la tâche comme l'indique une dépêche de l'AFP, reprise par la direction générale des médias et des industries culturelles. Frédéric Mitterrand a entamé le 10 mars une visite de cinq jours en Californie.

Des rencontres avec les entrepreneurs du Web et les ayants droit

Un voyage qui sera donc l'occasion pour le ministre français de « rencontrer les géants américains de l'internet et des industries culturelles, ainsi que les champions français du secteur. » Dans sa communication, Frédéric Mitterrand reprend l'expression chère à Nicolas Sarkozy, à savoir la recherche d'un « Internet civilisé ».

Une appellation censée désigner une conciliation entre le droit des créateurs, le financement de la création et le développement du numérique. Pour discuter de ces questions, le ministre de la culture doit notamment rencontrer, dans la Silicon Valley, les responsables d'Apple, Google et Amazon.

Outre ces entrevues avec des acteurs de l'économie numérique, Frédéric Mitterrand doit s'entretenir avec des représentants de l'industrie américaine du cinéma.

L'AFP mentionne en effet des entretiens avec les studios Disney et Warner, ainsi qu'avec le syndicat des réalisateurs américains (le DGA, qui s'est notamment illustré, avec de nombreux studios, en réclamant la condamnation de Google dans le litige l'opposant à Viacom).

Il sera vraisemblablement là aussi question d'Internet civilisé, ou plus simplement de droit d'auteur, les thèmes de ces rencontres étant la lutte contre le piratage... et l'impact du crédit d'impôt français sur les productions américaines dans l'Hexagone.

L’originalité, un terme bien flou

http://blogues.cyberpresse.ca/moncinema/siroka/2011/03/02/loriginalite-un-terme-bien-flou/

Un article publié dans la dernière édition de GQ, intitulé The Day the Movies Died, argue essentiellement que le cinéma américain court à sa perte puisqu’Hollywood se montre de plus en plus allergique aux nouvelles idées. Les producteurs ont perdu le goût du risque et veulent s’assurer de rentabiliser leur investissement en misant sur des projets «sûrs», comme des adaptations de best-sellers littéraires, de BD ou de jeux/jouets populaires, ainsi que des suites et remakes de blockbusters.

Une spirale sans fin
Un artiste original réussit à «produire quelque chose de nouveau». Mais est-ce vraiment le cas des cinéastes les plus prisés. Peut-être dans leur(s) première(s) oeuvre(s), celles qui permettent de les établir au devant de la scène cinéphilique, de leur apposer l’étiquette tant désirée d’«auteur». On loue leur vision singulière, on célèbre leur avant-gardisme. Mais par après? On a plus souvent qu’autrement droit à des variations sur les mêmes idées et thèmes, qu’ils soient d’ordre intellectuel ou esthétique. Quelques exemples :

Stanley Kubrick (la constante lutte entre l’ordre et le désordre), Lars Von Trier (la sacralisation de la souffrance), Werner Herzog (la mythologisation de l’aventure humaine), Terrence Malick (l’harmonisation de la nature des Hommes et de la Terre), Ingmar Bergman/Woody Allen (la tyrannie du doute, la rédemption par l’imaginaire), Jacques Tati/Charlie Chaplin (l’humanisme contre le conformisme), Alfred Hitchcock/David Lynch (la méfiance des apparences), etc.

Peut-on toujours stipuler que les cinéastes mentionnés ci-haut sont aussi «originaux» qu’on se le fait dire, ou doit-on se résigner au fait qu’ils refont toujours le même film? Qu’ils se transforment en leur propre marque qu’ils n’ont de cesse de recopier? Et si tel est le cas, est-ce réellement un problème?

Historique de la chanson "Bittersweet Symphony"

C'était en 1998 que vous l'avez entendue pour la première fois: la chanson "Bittersweet Symphony" du groupe The Verve, cette chanson construite sous forme d'un hymne fait sur mesure pour les moments épiques d'une vie ou pour passer en boucle à votre station de radio préférée lorsque vous vous rendiez à l'école avec vos parents. Ce n’est pas pour rien que l’album sur lequel la chanson est tirée s’appelle « Urban Hymns ».

Cette chanson a permis au groupe de gagner un statut international très enviable en plus de générer des recettes assez intéressantes. Voilà tout qu'un exploit! Saviez-vous par contre que la bande de Richard Aschroft (leader du groupe The Verve) n’a fait aucuns gains sur les ventes et l’utilisation de cette chanson?

Voici donc l’historique d’une des chansons considérée comme étant l’une des meilleures de tout les temps selon le prestigieux magazine Rolling Stone.

« Bien que les paroles de la chanson ont été écrites par le chanteur du groupe Richard Ashcroft, la chanson a été créditée également aux musiciens des Rolling Stones Keith Richards et Mick Jagger après un long procès surmédiatisé accusant The Verve d’avoir copié le thème d’une reprise par le Andrew Oldham Orchestra d’une chanson de 1965 des Stones, The Last Time. À l’origine, The Verve avait négocié une licence pour utiliser un échantillon de l’enregistrement d’Oldham, mais on a accusé le groupe d’avoir abusé de cet échantillon. Ainsi ABKCO Records, propriétaire du catalogue des Stones a lancé une poursuite, motivé de plus par le succès commercial du single. L’affaire a finalement été réglée, la totalité des droits d’auteur de la chanson revenant à ABKCO et les crédits d’écriture à Ashcroft, Jagger et Richards.

« On nous a dit que ça allait être une répartition 50/50, puis ils ont vu le succès que l’on tirait de cette chanson », a dit Simon Jones, le guitariste du groupe. « Ils ont téléphoné et ont dit « nous voulons 100% ou nous le faisons sortir des magasins, vous n’avez pas beaucoup de choix. »

La chanson a été utilisée plus tard plusieurs fois, contre la volonté du groupe, pour des publicités. Celui-ci était impuissant, les droits étant en possession de ABKCO Records. Ainsi Nike l’a utilisée, ainsi que Opel, ce qui a poussé Ashcroft sur scène à déclarer à Haigh Hall (Wigan), en mai 1998,« N’achetez pas leurs putain de voitures, c’est vraiment de la merde ». »

Malgré que cette affaire date de plusieurs années et qu’il ne s’agit pas de droit canadien, il est intéressant de voir jusqu’où le plagiat peut aller. Justement, selon l’arrêt Borowski, si l’agencement ne rend pas l’œuvre originale identifiable, il n’y aura pas de violation. Dans le cas de la chanson Bittersweet Symphony, l’emprunt est évident. Par contre, il faut prendre en compte les paroles qui sont originales, l’agencement musical, la construction sonore, les instruments utilisés, etc. Le concept d’emprunt semble donc assez vague et il est difficile de dire si les tribunaux avaient raison de donner tous les droits sur la chanson à ABKCO Records plutôt qu’au groupe The Verve.

Je vous invite à visionner la vidéo ci-après qui explique très bien les développements dans l’histoire de cette chanson. Vous aurez ainsi la chance d’entendre les extraits pour vous faire votre propre idée.

Sources: http://www.musicsaves.org/verve/interviews/30.shtml

http://www.zicabloc.com/verve-bitter-sweet-symphony

Atteinte aux droits d'auteur : Google condamné en appel

Agence France-Presse
Paris


Le géant de l'internet Google a été condamné à quatre reprises pour atteinte aux droits d'auteur par la cour d'appel de Paris, et condamné à verser plusieurs centaines de milliers d'euros aux plaignants, selon des arrêts rendus en début d'année et consultés mardi par l'AFP.
La Cour d'appel tranchait sur quatre contentieux entre, d'un côté, Google France et Google Inc. et, de l'autre, un photographe, les producteurs du film Mondovino, les producteurs d'un documentaire sur le génocide arménien coproduit par la chaîne franco-allemande Arte et, enfin, ceux d'un documentaire sur l'affaire Clearstream du journaliste Denis Robert coproduit par la chaîne française Canal+.

Les plaignants avaient saisi la justice après avoir fait constater par huissier, à plusieurs reprises, que leurs oeuvres apparaissaient dans le moteur de recherche, et étaient parfois offertes en visionnement directement dans les services Google Vidéo, alors même qu'ils avaient demandé leur retrait du site.

Google affirme avoir obtempéré, mais les films et photographies étaient ensuite réapparus dans ses pages.


Dans les quatre arrêts (trois datant du 14 janvier et un du 4 février), Google a été condamné pour «actes de contrefaçon de droits» d'auteur.

La cour d'appel a par ailleurs ordonné à la société internet de verser au total 430 000 euros de dommages et intérêts aux plaignants «en réparation du préjudice moral» subi, en sus des frais de justice.

Contacté par l'AFP, Google a indiqué qu'il s'était pourvu en cassation.

Les ayants droit considèrent que Google avait l'obligation, une fois notifié, de retirer leur contenu et de s'assurer - par une surveillance générale - qu'il ne réapparaisse pas. Mais «cela est contraire à la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004, qui interdit aux prestataires techniques une obligation de surveillance générale», a réagi une porte-parole du groupe.

«En outre, on considère que techniquement, c'est infaisable», a-t-elle affirmé.

Girl Talk

Je vous invite à lire l'article de Philippe Renaud (La Presse) qui fait un compte rendu du spectacle de Girl Talk et qui aborde la question du droit d'auteur dans les "mashups" et autres "remixs".

"Le disque gratuit, tactique à l'agenda de l'industrie du disque 2.0? Ne cherchons pas si loin: avec ses douze chansons constituées de 372 échantillons sonores empruntés, on voit mal comment le type aurait pu commercialiser un tel album sans avoir une meute d'avocats sur les talons. Même s'il plaide «l'usage raisonnable» de ces sources musicales pour se justifier devant la loi du droit d'auteur, tel qu'il l'exprimait dans deux passionnants documentaires sur le sujet, Good Copy Bad Copy (2007) et RiP!: A Remix Manifesto."

Disons que dans le cas de Girl Talk, c'est difficile de plaider que l'emprunt est mineur, même d'un point de vue qualitatif. En effet, les emprunts sont toujours les moments marquants des chansons.

Aussi, la tactique de donner la musique pour éviter les démêlés judiciaires me semble discutable à partir du moment où Girl Talk se produit en spectacle et fait fortune avec ce type de prestations. Juridiquement, j'ai l'impression que ça ne se tient pas.

Votre avis?

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Jean-Sébastien Rodriguez

Affaire Cinar: quatre dirigeants visés par des mandats d'arrestation

Daphné Cameron

LA PRESSE

La Sûreté du Québec (SQ) vient d'obtenir des mandats d'arrestation à l'encontre de deux dirigeants de la défunte firme Cinar et de deux financiers soupçonnés d'avoir d'orchestré une fraude de 120 millions $.

L'ancien président de l'entreprise de communications, Ronald A. Weinberg et l'ex-chef de la direction financière, Hasanain Panju, sont visés. John Xanthoudakis, président de Norshield Financial Group et Lino Pasquale Matteo, président de Mount Real, sont également recherchés par les autorités.

Ensemble, les quatre suspects font face à 36 chefs d'accusations de fraude, de faux et usage de faux ainsi que de faux prospectus.

«L'enquête tend à démontrer que Ronald Weinberg et Hasanain Panju auraient investi dans des portefeuilles de placements, sans l'autorisation du conseil d'administration de Cinar, et ce, dans le but de s'enrichir personnellement. John Xanthoudakis leur aurait permis d'investir aux Bahamas, alors que Lino Matteo aurait aidé ce dernier à camoufler le portrait réel des investissements», explique un bref communiqué diffusé par la SQ cet après-midi.

Pour le moment, seul M. Panju a été arrêté. La Sûreté du Québec a pu entrer en communication avec l'un des trois autres suspects qui se trouve à l'étranger. Les deux autres sont introuvables.

Au cours de son enquête, la SQ a exécuté huit mandats de perquisition, 11 ordonnances de communications et rencontré plus de 50 témoins. Des perquisitions ont été effectuées aux Bahamas. Une cinquantaine de boîtes de documents et environ 10 000 fichiers informatiques ont été analysés.

Les faits se seraient déroulés d'août 1998 à mars 2000.