Bien qu'au Canada on autorise la copie privée sur certains supports vierges, on n'a pas permis de considérer des appareils numériques, ni même leur seule mémoire, comme étant visés par la L.d.a. et ainsi exiger une redevance sur leur prix de vente. On parlait alors des lecteurs MP3 et des iPods, dont la caractéristique principale est de ''stocker'' des titres audio. À moins d'un changement, la situation risque d'être la même pour des technologies plus avancées, telles les téléphones intelligents et les tablettes tactiles.
En France, la situation est différente puisque l'on exige actuellement une redevance pour différents supports numériques. Bien que ces dernières demeurent source de controverse, la Commission sur la rémunération pour copie privée a décidé d'imposer une redevance sur les tablettes tactiles. Très critiquée, cette décision l'est davantage du fait que ce ne sont pas toutes lesdittes tablettes qui sont visées par la redevance...
C'est donc de cette controverse et de la récente décision de la Commission que traite le suivant article :
http://www.zdnet.fr/actualites/copie-privee-pas-de-redevance-appliquee-aux-tablettes-windows-39757490.htm
Marianne Gilbert
12 euros pour 64 Go = 0,0009 euros pour 14 000 titres en MP3...
RépondreSupprimerTrès intéressant de voir que les tablettes qui ont un système d'exploitation Windows ne seront pas touchées par ces redevances...
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