La Cour supreme se penchera sur quelques questions concernants le droit d'auteur, notamment la musique contenue dans des jeux vidéos téléchargés et le paiement pour le téléchargement d'avants-premieres.

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/National/2011/03/24/002-droit-auteur-cour-supreme-internet.shtml