mardi 12 avril 2011
Internet: explosion des plaintes pour usurpation de nom de domaine
Les plaintes pour usurpation de nom de domaine sur internet ou «cybersuattage» ont atteint un niveau record en 2010, en hausse de 28% en un an, a indiqué jeudi l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le nombre de litges s'est élevé à 2696 cas en 2010 provenant de 57 pays, selon les statistiques de l'OMPI qui souligne qu'en 11 ans de procédure, elle s'est vue adresser plus de 20 000 cas de cybersquattage portant sur 35 000 noms de domaines. Il s'agit d'une «augmentation significative, de 16% supérieure au précédent record de 2008», a déclaré le directeur général de l'organisation basée à Genève, Francis Gurry, en conférence de presse. Une raison à cette forte progression semble être l'augmentation de la création du nombre de domaines, a-t-il souligné, sans toutefois disposer de véritables explications. En 2010, la plupart des litiges a impliqué des acteurs issus du commerce de détail, du domaine bancaire, des laboratoires pharmaceutiques, du secteur informatique ou encore de l'industrie de la mode, indique l'organisation basée à Genève. Article de Agence-Presse, le 31 mars par Amélie P.
Rencontre de l'industrie de la musique
Les iTunes de ce monde et la croissance des plateformes légales d'écoute (ou de visionnement) en continue ne rapportent pas grand chose à cuex qui créent et produisent les contenus. Une industrie en crise, en l'occurence celle de la musique enregistrée, ne tient pas à exhiber ses tumeurs malignes. On ressent néanmoins de l'anxiété de la direction de sa principale organisation, l'ADISQ, maître d'oeuvre des 16e Rencontres québécoises de l'industrie de la musique qui reviennent en avril, plus précisément mardi et mercredi à l'UQAM. «Certains ne souhaitent pas qu'on fasse état de la situation dramatique de l'industrie de la musique enregistrée, mais il faut quand même le faire», tranche Solange Drouin. À l'orée des Rencontres, la directrice générale de l'ADISQ se montre «très inquiète de la situation des revenus autonomes que l'internet permet de récupérer au chapitre de la musique enregistrée». On pourrait d'ailleurs s'étonner qu'elle tienne ce discours après plusieurs années de déclin des revenus de la musique enregistrée pour les raisons qu'on sait, statistiques récentes à l'appui: baisse de 14% des ventes de musique enregistrée au Canada de 2009 à 2010, déclin de 11% au Québec. «D'accord, réplique-t-elle, ça fait plus de dix ans que ça ne va pas bien dans le monde et depuis 2005 au Québec. Mais on avait espoir que des modèles d'affaires se développent. Aujourd'hui, les modèles d'affaires se développent, mais ... les sommes qui reviennent aux créateurs et leurs partenaires sont minimes.» En d'autres termes, les iTunes de ce monde et la croissance récente des plateformes légales d'écoute en continu ne rapportent pas grand chose à ceux qui créent et produisent les contenus. D'après un petit marché comme le nôtre, renchérit Solange Drouin, le niveau de difficultés devient intenable. Le niveau de risque est trop élevé. Il faut revoir l'ensemble de la structure du financement de la musique enregistrée, tant publique que pirvée.» D'où la tenue d'un panel intitulé «Financement de la production musicale: vers de nouveaux modèles?» À frd 16e Rencontres, il sera aussi question des médias sociaux et des balises éthiques qui doivent y être posées par les industries culturelles. On abordera l'Agenda 21 de la culture, démarche collective initiée par la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine dont l'objectif principal consiste à faire reconnaître la culture comme une dimension fondamentale du développement durable de la société québécoise au même titre que le social, l'économie et l'environnement. On se penchera sur les «scalpers» de la Toile, c'est-à-dire du phénomène de la revene en ligne de billets de spectables. On fera la post-mortem du projet de loi C-32 sur l'actualisation du droit d'auteur, disparu dans la foulée des élections fédérales. La gestion des actifs des producteurs devrait en intéresser plus d'un, tout comme la libération des droits pour les nouvelles applications de la musique dans un environnement numérique. Et l'on ne compte pas les ateliers de discussion où 2 représentants de maillons clés de l'industrie de la musique et des variétés échangeront avec les participants. Entre autres présentations, on retient celle de François Marcerola, président de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) qui entretiendra les participants d'Option Culture, virage numérique, «vaste consultation lancée l'autonm dernier afin de s'implanter dans la nouvelle économie numérique». Plus locales cette année, ces rencontre professionnelles feront tout de même appel à quelques experts venus de l'étranger, notamment le Britannique Neil Cartwright, à la tête de Media Junction, l'une des plus importantes agences de mise en marché dans le domaine des arts et du divertissement au Royaume-Uni. Il suggérera plusieurs manières de commercialiser à faible coûts la musique dans un environnement numérique. Article de La Presse du 11 avril par Amélie P.
Saviez-vous que ''Le jour de la Terre'' est une marque de commerce au Canada? Montréal, le 1er mars 2011- Le Jour de la Terre est un des symboles les plus reconnus du mouvement environnemental. Fondé en 1970 par le gouverneur américain Gaylord Nelson et l’activiste environnemental Denis Hayes, cet événement est considéré par beaucoup comme étant la naissance du mouvement environnemental en Amérique du Nord. Le Jour de la Terre est aujourd’hui perçu par les entreprises comme une opportunité d’accroître leurs profits en vantant leurs produits comme étant écologiques. Le Jour de la Terre Québec (JTQ) et Earth Day Canada (EDC) sont des organismes de charité qui essayent de stopper cette vague de greenwashing et de profits en protégeant leur nom. C’est pourquoi le Jour de la Terre est une marque de commerce au Canada et qu’Earth Day Canada possède les expressions « Earth Day » et « Jour de la Terre ». Depuis 1991, EDC a réussi à développer des ressources gratuites pour les citoyens et les entreprises qui souhaitent passer à l’action et approfondir l’éducation environnementale au Canada. En 1993, la propriété de la marque de commerce du Jour de la Terre a été transférée d’Earth Day International à Earth Day Canada pour s’assurer que le Jour de la Terre garde l’essence même de sa mission d’origine. « La valeur de la marque de commerce du Jour de la Terre se trouve dans sa réputation et elle en est le moteur du changement que nous avons su mettre en place le 22 avril, Jour de la Terre, et maintenant tous les jours », explique Pierre Lussier, Vice-président directeur du Jour de la Terre Québec. « Le Jour de la Terre a été crée pour éveiller la conscience sur l’impact de nos actions sur l’environnement et pour inspirer des solutions permettant de réduire ces impacts. Au fil des ans, le Jour de la Terre est devenu la troisième journée internationale (tous domaines confondus) la plus reconnue par les enfants à travers le Canada ainsi que le deuxième leader environnemental le plus reconnu au Canada. » Le JTQ/EDC prend un soin particulier lorsqu’il accorde la licence d’utilisation de sa marque de commerce. En effet, les critères concernant qui et à quoi peut être associée la marque du Jour de la Terre sont très contraignants. Le JTQ/EDC examine tous les produits qui pourraient être associés au Jour de la Terre dans le but de s’assurer qu’ils apportent une amélioration significative pour l’environnement et qu’ils sont fabriqués selon des méthodes respectueuses de l’environnement avec les composantes appropriées. « Certains pensent que posséder et contrôler le Jour de la Terre est déloyal depuis que le Jour de la Terre est maintenant tellement ancré dans la conscience des Canadiens », mentionne Jed Goldberg, Président de Earth Day Canada. « Cependant, il y a d’importantes raisons qui font que nous possédons la marque. D’une part, il faut prévenir la commercialisation de masse ainsi que la surexploitation du Jour de la Terre par les entreprises dont l’unique but est de maximiser leurs profits, souvent au détriment de l’environnement. Les citoyens, les écoles, les groupes communautaires et environnementaux et même les entreprises qui souhaitent utiliser la marque de façon légitime en ont toujours la possibilité et sont encouragés à le faire. D’autre part, licencier l’utilisation du Jour de la Terre est une importante source de revenus qui rend possible notre travail d’organisme de charité ». JTQ/EDC protège le Jour de la Terre afin qu’il conserve sa mission d’origine qui est d’élever la conscience environnementale et d’encourager à passer à l’action. Loin d’eux est l’idée de transformer le 22 avril en une célébration commerciale, telle qu’on connait la Fête des Mères de nos jours. Cette fête, fondée à l’origine aux États-Unis pour unir les femmes contre la guerre et appeler à la paix et au désarmement, sert aujourd’hui de prétexte pour accroître les ventes de produits. De plus, il ne suffit que de jeter un coup d’oeil au sud de notre frontière pour constater que le « Jour de la Terre », lorsqu’il n’est pas une marque de commerce, est utilisé pour vendre une multitude de produits dont la valeur environnemental est douteuse. « Un de mes exemples préférés pour la marque de commerce fait référence aux compagnies qui offrent des rabais promotionnels avec achat dans le cadre du Jour de la Terre. Une promotion telle qu’achetez trois chandails faits de coton biologique et recevez 10% de rabais dans le cadre du Jour de la Terre nous cause problème. » dit Pierre Lussier. « Parce que nous ne souhaitons pas inciter à la surconsommation! Ce type de promotion déprécie la bonne volonté et la réputation du JTQ/EDC ». À propos de Jour de la Terre QuébecLe Jour de la Terre Québec a pour mission de stimuler et valoriser l »action positive à l’égard de l’environnement auprès des individus, des organismes et des entreprises : la célébration par l’action, le 22 avril et tous les jours! Au Québec, il est célébré depuis 1995 et, depuis, la participation et l’implication volontaires des Québécois et Québécoises dans la mise sur pied d’activités environnementales n’ont cessé de croître. Projets Saint-Laurent est un organisme de charité mandataire du Jour de la Terre au Québec. À propos d’Earth Day CanadaEarth Day Canada (EDC) est un organisme de charité oeuvrant en environnement qui a été fondé en 1990 afin d’apporter aux Canadiens les connaissances pratiques et les outils dont ils ont besoin pour réduire leur impact sur l’environnement. En 2004, EDC a été reconnu meilleure organisation d’éducation environnementale en Amérique du Nord pour ses programmes annuels innovateurs et ses ressources éducatives par l’association pour l’éducation environnementale basée à Washington. En 2008, EDC a été élu « organisation sans but lucratif exceptionnelle » par le Réseau canadien d’éducation et de communication relatives à l’environnement. EDC est régulièrement partenaire avec des centaines d’organisations dans tout le Canada. http://www.earthday.ca/ http://www.jourdelaterre.org/2011/03/communique-1er-mars-2011-en-ces-temps-de-greenwashing-il-est-important-de-proteger-le-jour-de-la-terre%C2%AE/
La marque communautaire (marque de commerce en Europe) : La brique de jeu Lego inadmissible !?
À titre informatif, depuis l'abrogation de la condition de la nationalité des personnes (physique et morale) pour l'enregistrement d'une marque de commerce en droit communautaire, c'est-à-dire au sein du marché commun de l'Union européenne, un processus unique de dépôt de marque auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) est disponible aux étrangers. Il est bien entendu que la marque de commerce des entrepreneurs étrangers doit respecter les conditions de la marque communautaire pour avoir droit à l'enregistrement.
Voici les conditions :
1. Elle ne doit pas être descriptive, générique, trompeuse, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, constituée par un emblème ou un insigne officiel;
2. Elle doit porter sur un signe capable d’exercer une fonction distinctive et susceptible de représentation graphique (couleur, slogan, forme de produit, conditionnement, dessins, pictogrammes, portraits de personnes, signatures, combinaison de lettres, un chiffre, une lettre, des marques sonores…);
3. Elle doit être disponible.
Voir : La marque de commerce en Europe [en ligne]. Disponible sur : http://www.lecourshebert.com/La-marque-de-commerce-en-europe.html
À l’égard du deuxième critère, soit sur le signe distinctif, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché le 14 septembre 2010, que la brique de jeu Lego ne pouvait être enregistrée en tant que marque communautaire!
Reconnue mondialement, la brique de Lego semble bien être un cas d’appropriation d’un signe distinctif par l’usage. Cependant, le droit communautaire apporte une limite à ce que constitue un signe distinctif : « La Grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé l’enregistrement de la marque Lego, au motif que les briques de jeu ayant les mêmes formes et dimensions, ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour être enregistrées en tant que marque communautaire, mais au contraire tombaient dans le champ d’application des exceptions prévues par l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii) du Règlement (CE) n°40/94, selon lequel une marque communautaire peut être refusée à l’enregistrement dès lors que : les signes (sont) constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ».
Voir : La célèbre brique du jeu LEGO ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque communautaire [en ligne]. Disponible sur : http://www.elc-paris.com/la-celebre-brique-du-jeu-lego-ne-peut-faire-l-objet-d-un-enregistrement-en-tant-que-marque-communautaire_ad20.html
Le Salon international du livre de Québec
Je profite de l'occasion du SILQ (www.silq.ca) pous vous soumettre une petite question. La Salon du livre, bien plus qu'un courrefour où se croisent auteurs, éditeurs et lecteurs, est aussi l'occasion parfaite pour remettre différents prix. Plusieurs organisations (Ville de Québec, Desjardins, etc.) en profite donc pour récomposer les auteurs s'étant le plus illustrés dans divers domaines. De tels prix, on en compte plus d'une dizaine qui seront remis lors de la présente édition du SILQ (http://silq.ca/prix_et_concours/autres_prix/) . Voici donc la question (que j'essaierai de formuler le plus clairement possible, suite aux leçons du référendum de 1980): Tout au long de la session, nous avons vu comment les concepts de la L.D.A. arrivent aujourd'hui difficilement à protéger les oeuvres. Considérant ce décalage entre les nouveaux moyens de diffusions des oeuvres et les moyens législatifs actuellement en place, comment le gouvernement devrait-il réagir pour assurer aux auteurs une rétribution adéquate? A) Encourager davantage, notamment fiscalement, la création de prix privés (ex. Grand prix de la relève littéraire Archambault). B) Augmenter le budget des organismes gouvernementaux chargés de promouvoir la création (ex. Conseil des Arts du Canada). C) Réformer la L.D.A. pour lui donner plus de mordant et s'assurer une sanction plus efficace des droits qu'elle confère. D) Il n'y a aucun problème avec la loi actuelle. Les auteurs sont déjà amplement payés pour le travail qu'ils font. E) Autre réponse
Pour répondre aux postes de Mme. Chriropoulos concernant les obscénités dans les marques de commerces prohibe par l’article 9 (1)(j).
Article par Mme. Jill Terris
The advent of instant messaging, text messaging and internet speak has created a lingo reflective of the evolving state of language and communication. Many words and phrases have been reduced to non-standard abbreviations and symbols, including initials for profanities which would be easily recognisable to the messaging masses. Whether the Trade-marks Office will view such abbreviations as registrable or contrary to Section 12(1)(e) of the Trade-Marc Act is yet to be determined.
Section 9(1)(j) of the Trade-Mark Act is specifically prohibits the adoption in connection with a business, as a trade mark or otherwise, any mark consisting of, or so nearly resembling as to be likely to be mistaken for, any scandalous, obscene or immoral word or advice.
The Registrar has in the past refused marks including Sue Bastard and Heartless Bitches International, while registering F**k me I’m Famous!; Big Ass; Fat Bastard FCUK; and Feckin, to name a few. As a practitioner, it will be difficult to predict whether euphemisms and chat acronyms will be considered registrable as being scandalous, obscene or immoral.
The courts in Canada have no provided any interpretation of section 9(1)(j) of the Trade-Marks Act. Generally what is scandalous, obscene or immoral would depend on community standards, and these standards evolve over time. Consideration is whether the word or design would offend the feelings or sensibilities of a significant segment of the public. However, it is yet to be seen who the Registrar will consider to be the public: the technologically savvy texter familiar with—but unlikely to be shocked by—messaging abbreviations, or their possibly unaware parents? Alternatively, it is possible that the hint of scandalous content may suffice in the Registrar concluding that any segment of the general public could potentially be offended by such matter.
Droit d'auteur et Facebook
À tous les utilisateurs et utilisatrices assidus de Facebook, vous êtes vous déjà demandés le contrat qui survient entre vous et le site Facebook à toutes les fois que vous ''partagez'' un élément sur le site. En effet, vous donnez des droits assez intéressants au site. En voici la preuve:
By posting User Content to any part of the Site, you automatically grant, and you represent and warrant that you have the right to grant, to the Company an irrevocable, perpetual, non-exclusive, transferable, fully paid, worldwide license (with the right to sublicense) to use, copy, publicly perform, publicly display, reformat, translate, excerpt (in whole or in part) and distribute such User Content for any purpose on or in connection with the Site or the promotion thereof, to prepare derivative works of, or incorporate into other works, such User Content, and to grant and authorize sublicenses of the foregoing. You may remove your User Content from the Site at any time. If you choose to remove your User Content, the license granted above will automatically expire, however you acknowledge that the Company may retain archived copies of your User Content.”
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