La marque communautaire (marque de commerce en Europe) : La brique de jeu Lego inadmissible !?

À titre informatif, depuis l'abrogation de la condition de la nationalité des personnes (physique et morale) pour l'enregistrement d'une marque de commerce en droit communautaire, c'est-à-dire au sein du marché commun de l'Union européenne, un processus unique de dépôt de marque auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) est disponible aux étrangers. Il est bien entendu que la marque de commerce des entrepreneurs étrangers doit respecter les conditions de la marque communautaire pour avoir droit à l'enregistrement.

Voici les conditions :

1. Elle ne doit pas être descriptive, générique, trompeuse, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, constituée par un emblème ou un insigne officiel;

2. Elle doit porter sur un signe capable d’exercer une fonction distinctive et susceptible de représentation graphique (couleur, slogan, forme de produit, conditionnement, dessins, pictogrammes, portraits de personnes, signatures, combinaison de lettres, un chiffre, une lettre, des marques sonores…);

3. Elle doit être disponible.

Voir : La marque de commerce en Europe [en ligne]. Disponible sur : http://www.lecourshebert.com/La-marque-de-commerce-en-europe.html

À l’égard du deuxième critère, soit sur le signe distinctif, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché le 14 septembre 2010, que la brique de jeu Lego ne pouvait être enregistrée en tant que marque communautaire!

Reconnue mondialement, la brique de Lego semble bien être un cas d’appropriation d’un signe distinctif par l’usage. Cependant, le droit communautaire apporte une limite à ce que constitue un signe distinctif : « La Grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé l’enregistrement de la marque Lego, au motif que les briques de jeu ayant les mêmes formes et dimensions, ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour être enregistrées en tant que marque communautaire, mais au contraire tombaient dans le champ d’application des exceptions prévues par l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii) du Règlement (CE) n°40/94, selon lequel une marque communautaire peut être refusée à l’enregistrement dès lors que : les signes (sont) constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ».

Voir : La célèbre brique du jeu LEGO ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque communautaire [en ligne]. Disponible sur : http://www.elc-paris.com/la-celebre-brique-du-jeu-lego-ne-peut-faire-l-objet-d-un-enregistrement-en-tant-que-marque-communautaire_ad20.html