En regardant les sites internet de chacun des trois partis les plus importants sur la scène politique canadienne, il est possible d’y trouver quelques lignes relativement au projet de loi C-32. En voici quelques-unes du PLC, du PCC et du Bloc. À noter, une petite recherche quant à la position du NDP face à cette question s’est avérée sans résultat.
PARTI LIBÉRAL DU CANADA :
Les libéraux proposent des amendements au projet de loi des conservateurs sur le droit d’auteur afin de protéger les droits des artistes (PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2010)
Le chef libéral, Michael Ignatieff, a fait part aujourd’hui de plusieurs amendements que le parti libéral, dans le but de protéger les droits des artistes, demandera d’apporter au nouveau projet de loi C-32 sur le droit d’auteur, proposé par les conservateurs.
« Le projet de loi C-32 est imparfait et n’est pas équilibré car, entre autres, il ne donne pas de garanties suffisantes concernant la rémunération équitable du travail des artistes et créateurs canadiens, a déclaré M. Ignatieff.
« Nos amendements sont destinés à assurer aux artistes une rémunération équitable, prévisible, stable et à l’abri des humeurs des gouvernements, sans pour autant imposer de nouveaux fardeaux financiers aux consommateurs. »
Le parti libéral a consulté en profondeur des artistes à travers le pays avant d’en arriver avec cette solution équitable. Il proposera en particulier la création d’une nouvelle redevance sur la copie privée, d’un montant de 35 millions de dollars, qui serait versée annuellement aux artistes canadiens par l’entremise de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP). Les libéraux proposent la mise en place d’un nouveau programme inscrit dans la Loi sur le droit d’auteur, indexé au taux d’inflation et revu tous les cinq ans.
« Le parti libéral n’est pas favorable à une redevance sur les iPod. Ce n’est pas une solution viable dans un univers technologique en perpétuelle évolution, en plus d’être impopulaire auprès des consommateurs, a précisé Marc Garneau, le porte-parole libéral responsable de l’Industrie, sciences et technologies. Les Canadiens utilisent déjà des appareils multimédias pour écouter de la musique, comme les Blackberries, iPhones, iPad ou vidéos en flux continu sur ordinateur, lesquels ne seraient pas touchés par la redevance. »
« Aujourd’hui, la musique qu’écoutent les gens sur divers appareils est, dans quelque 95 % des cas, téléchargée sans payer de redevance, a ajouté Pablo Rodriguez, le porte-parole libéral responsable du Patrimoine canadien. Nous proposons une solution à long terme, technologiquement neutre et durable, afin de garantir à nos artistes une juste rémunération pour leur travail. »
« Nous allons continuer à travailler au comité, dans le but d’améliorer le projet de loi C-32 et de doter le Canada, à l’ère du numérique, de lois sur le droit d’auteur qui favorisent un juste équilibre, a souligné le porte-parole libéral responsable des Droits des consommateurs, Dan McTeague. Les dispositions législatives adoptées par le gouvernement libéral qui était au pouvoir en 1997 ont bien servi à l’époque les intérêts de la communauté artistique, mais la technologie a profondément modifié le contexte de la consommation de culture. »
Le Parti libéral cherchera également à faire amender le projet de loi C-32 afin de :
- restreindre l’exemption au titre de « l’éducation », en définissant explicitement ce que recouvre ce terme et en instaurant une règle claire et rigoureuse pour déterminer ce qui constitue une utilisation « juste » à des fins éducatives;
- rétablir le droit concernant les enregistrements éphémères;
- établir des restrictions sur les « mixages » en définissant plus strictement ce que recouvrent ces contenus générés par l’utilisateur;
- supprimer les dispositions arbitraires, introduites en 1988, sur les expositions publiques;
- instaurer un nouveau droit sur la revente des œuvres d’art, comme il en existe dans les lois européennes;
- faire en sorte que les droits des photographes canadiens sont alignés sur ceux dont jouissent tous les photographes à travers le monde;
- réviser les dispositions sur les serrures numériques, trop restrictives dans le cas d’utilisations à des fins personnelles.
Le Parti libéral soutient depuis longtemps la communauté artistique canadienne. Cette année, par exemple, les libéraux se sont engagés à doubler le financement du Conseil des Arts du Canada et à rétablir des programmes comme PromArt et Routes commerciales, en les dotant d’un financement annuel supplémentaire d’environ 200 millions de dollars.
Et, aussi relativement à la taxe sur les Ipods…
PARTI CONSERVATEUR DU CANADA :
EN 2008 : dans leur Énoncé de politique…
15 Novembre 2008, La forme maculine est utilisée ici uniquement afin d’alléger le texte. 11
35. Loi sur le droit d’auteur
i) Le Parti conservateur croit que les objectifs de la loi relative au droit d’auteur devraient être :
b) d’assurer que les droits des créateurs canadiens sont protégés adéquatement par la loi ;
c) d’assurer un équilibre entre ces droits et la possibilité du public d’utiliser des œuvres protégées par le
droit d’auteur aux fins d’enseignement, de recherche et d’acquisition continue du savoir ;
e) que la loi soit appliquée équitablement et conformément aux normes internationales.
ii) Nous croyons qu’un accès raisonnable aux œuvres protégées par le droit d’auteur est essentiel à l’apprentissage et à l’enseignement pour les étudiants et les enseignants canadiens, et que l’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur enrichit l’acquisition continue du savoir et est un élément essentiel d’une économie axée sur l’innovation.
iii) Nous croyons que le gouvernement devrait examiner les objectifs des politiques publiques sur l’éducation dans le cadre du droit d’auteur et collaborer avec l’industrie afin d’assurer une plus grande sensibilisation et de mener une campagne d’éducation publique afin de mieux informer les utilisateurs et les créateurs des lois qui existent au Canada en matière de droit d’auteur.
iv) Nous sommes en faveur de l’élimination de la redevance sur les supports audio vierges.
EN 2011 :
Le même document est encore sur le site du PCC sans mise-à-jour.
http://www.conservative.ca/media/2008-PolicyDeclaration-f.pdf
BLOC QUÉBÉCOIS :
Dans leur plate-forme :
2.3 Améliorer les conditions de vie des artistes
La part de travail autonome dans le secteur culturel est plus de deux fois et demie plus importante que dans le reste de la population active (27,4 %, contre 10,4 %). Cette réalité fait des artistes des travailleuses et des travailleurs à statut particulièrement précaire. Devant la précarité du statut professionnel des artistes et des professionnels des secteurs de la culture et des communications, le Bloc Québécois considère qu’il y a urgence d’agir.
Le travail des artistes au Québec et au Canada est caractérisé par la précarité et par le fait qu’ils reçoivent occasionnellement des sommes importantes en un seul versement pour un travail qui s’étend sur une longue période de temps.
2.3.1 le Bloc Québécois entend déposer un projet de loi pour permettre l’étalement sur cinq ans du revenu des artistes. une telle mesure permettrait d’absorber les fluctuations du revenu des artistes et de mieux tenir compte de la façon dont ils sont rémunérés.
Droit d’auteur :
La Loi sur le droit d’auteur ne tient pas compte de l’impact des nouvelles technologies, notamment l’arrivée de l’Internet, et doit être modifiée le plus rapidement possible. Tout travail méritant salaire, il faut que les créatrices et les créateurs puissent recevoir leur dû tout en s’assurant que les consommateurs bénéficient de cette nouvelle source d’accès à la création.
À l’heure actuelle, le téléchargement illégal sert mal les artistes, qui ne reçoivent rien de leurs créations, alors que les fournisseurs de services Internet sont les seuls à recevoir le fruit du travail des autres.
Le projet de loi C-32, déposé en juin 2010 par les conservateurs, ne responsabilise nullement l’industrie et se limite à s’attaquer aux consommateurs qui paient pourtant celle-ci pour leur accès à Internet.
2.3.2 Le Bloc Québécois s’assurera que la nouvelle loi sur le droit d’auteur soit équitable et ne désavantage ni les créateurs ni les consommateurs, notamment en modernisant le système de copie privée en appliquant aux lecteurs mp3 et autres baladeurs numériques des redevances raisonnables en redistribution aux artistes, en abolissant l’exemption du monde de l’éducation quant aux paiements des droits d’auteur, et en reconnaissant le droit de suite pour les artistes en arts visuels.
Le Bloc Québécois s’engage à favoriser une formule obligeant les fournisseurs de services internet à payer une redevance à un fonds servant à payer les créatrices et créateurs québécois lésés par le téléchargement illicite de produits artistiques.
Exemption d’impôt sur les droits d’auteur et de prêt public
La définition de l’identité d’un peuple passe par sa production culturelle. À cet égard, la littérature joue un rôle fondamental et nous sommes collectivement redevables de ce que nous sommes à nos écrivaines et écrivains. Or, la situation des écrivains et écrivaines au Québec est dramatique. À peine 9 % d’entre eux comptent sur leurs droits d’auteur comme principale source de revenus.
Pourtant, le gouvernement du Canada continue à imposer les droits de prêt public et les droits
d’auteur alors que le Québec a décidé d’en exempter les écrivains et écrivaines.
2.3.3 Le Bloc Québécois demande au gouvernement fédéral d’offrir une exemption d’impôt relative aux droits d’auteur 3 et aux droits de prêt public et de rehausser les droits de prêt public.
Plus précisément, des candidats bloquistes se disaient inquiets de ce projet de loi C-32…
http://www.blocquebecois.org/Bloc.aspx?bloc=3a199e16-cdc1-483e-8995-691ca883bb8d
Alors voilà très chers collègues un petit recensement des idées politiques entourant ce fameux projet de loi.
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