L’accord entre Google et les auteurs américains remis en cause par la Justice

Étant donné qu'il s'agissAIT d'une question d'examen à préparer, j'ai trouvé intéressant de pouvoir résumer les grandes lignes des raisons du refus de la Cour fédérale de reconnaître la légalité de l'accord entre Google Books et certains auteurs/éditeurs américains. 


par Emmanuel Torregano

La cour fédérale de New York rejette l’accord passé entre The Authors Guild, the Association of American Publishers et Google Books.

La Cour fédérale de district pour le district sud de l’État de New York, dans une décision du 22 mars 2011, refuse d’approuver l’accord proposé par les parties dans l’affaire Google Books. Cette proposition d’accord conclue entre Google et certains représentants des auteurs et éditeurs littéraires (The Authors Guild, Association of American Publishers et al.) visait à mettre fin au contentieux portant sur la numérisation et l’exploitation non autorisées par Google de millions d’ouvrages protégés par le copyright.
Le juge fédéral rejette l’accord pour les raisons suivantes :

 Portée excessive de l’accord en matière d’oeuvres orphelines : l’exploitation des oeuvres orphelines (oeuvres protégées et divulguées, dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés) est une question qui doit être réglée par le Congrès, et non par un accord entre parties privées approuvé par un tribunal.

 Défaut de représentation des intérêts de certains titulaires : Les intérêts de certains titulaires de droits (auteurs universitaires, titulaires de droits étrangers) n’ont pas été correctement représentés dans l’accord.

Collecte des données personnelles

 Contestation du mécanisme de l’opt-out en vertu des règles du copyright : Les dispositions de l’accord relatives à l’opt-out (les titulaires de droits peuvent manifester leur refus a posteriori) aboutissent à une "expropriation" des droits des auteurs et des éditeurs qui n’ont pas consenti à leur transfert, ce qui est contraire aux principes de protection par copyright. Le juge rappelle le principe d’autorisation préalable (opt-in), fondement de la protection par copyright.

 Risques en matière de concurrence : Le juge estime que l’accord aboutit à conférer à Google un monopole de fait sur les oeuvres non revendiquées (oeuvres orphelines).

 Atteinte à la vie privée : Le juge estime que l’accord donne une trop large possibilité à Google de collecter les données personnelles, liées à la consultation des ouvrages dans sa bibliothèque numérique. Même si certains engagements ont été pris par Google, des garanties supplémentaires auraient dû être apportées pour protéger davantage la vie privée.

 Violation des engagements internationaux des États-Unis : L’accord concerne de nombreux titulaires de droits étrangers. Certains États s’opposant à l’accord qui violerait les engagements internationaux des États-Unis, le juge fédéral considère qu’il appartient au Congrès de régler cette question.
En conclusion, le juge déclare que l’accord « n’est pas juste, adéquat et raisonnable » ("not fair, adequate, and reasonable"). Cependant, il précise que la plupart des objections soulevées pourraient être résolues si un principe d’autorisation préalable était substitué aux mécanismes d’opt-out décrits. Les parties pourraient donc modifier l’accord dans ce sens. A supposer qu’elles le veuillent mais une validation par le juge serait encore requise.

http://www.electronlibre.info/L-accord-entre-Google-et-les,01163